La CNCIF vient de remettre ses conclusions au député Louis Giscard d’Estaing en mission auprès du gouvernement afin d’encadrer l’activité de conseiller en gestion de patrimoine. Elle souhaite entre autres, que le rapport parlementaire débouche sur un projet de loi assurant  l’encadrement complet de l’activité de conseiller en gestion de patrimoine, dans l’intérêt des épargnants. Explications.

Stéphane Fantuz, Président de la CNCIF a rendu ses conclusions au Député Louis Giscard d’Estaing. Une réponse qui plaide en faveur d’un accès équilibré à la profession, pour une vision de la notion d’indépendance laissée à l’appréciation des associations. Mais qui refuse la création d’une nouvelle instance de contrôle. Voici la position qu’il faut retenir trois points :

Mode d’exercice de  l’activité : 

La CNCIF considère qu’aucun mode d’exercice - au sens de la dépendance capitalistique ou salariale - ne doit être écarté de l’accès à une profession de conseiller en gestion de patrimoine du moment que ce mode d’exercice répond à des exigences règlementaires identiques et cohérentes, et qu’il soit encadré par des règles déontologiques claires.

2.   Définition de l’indépendance

La CNCIF souhaite attirer l’attention du législateur sur cette notion d’indépendance qui n’est pas simple à établir dans le cadre de l’activité de conseiller en gestion de patrimoine, qui par essence est un des maillons de la chaine de distribution des produits financiers, eux-mêmes élaborés par les établissements financiers ou les entreprises d’assurance qui distribuent également les produits qu’ils élaborent.

Dans la mesure où le professionnel exerce de façon indépendante, il faut exiger de lui qu’il dispose : des compétences  juridiques, fiscales, économiques, financières et sociales, d’une formation continue, à l’instar du Conseiller en Investissements Financiers, d’une assurance responsabilité civile professionnelle, et d’une méthodologie de travail (conseils et  transparence de la rémunération), devant être appliquée dans le cadre de normes générales.

Dans la pratique, si l’indépendance doit faire partie de la déontologie du professionnel qui exerce en libéral, la CNCIF n’a pas jugé souhaitable que le qualificatif soit retenu dans les textes et dans le contrôle qui en découlerait mais que  soit plutôt laissé à l’appréciation des structures en charge de la déontologie et du contrôle des professionnels, d’établir les règles d’exercice de l’indépendance et la transparence au service du client.
 

3.   Contrôle des professionnels et création d’une nouvelle instance

L’activité du conseiller en gestion de patrimoine est déjà sous le contrôle de deux Autorités, l’AMF et l’ACP qui disposent entre elles d’un pôle commun, qui devient naturellement le point de rattachement de la profession, si ses attributions sont précisées et renforcées, ce qui fait partie des demandes de la CNCIF.

La CNCIF ne souhaite donc pas de nouvelle instance de contrôle afin de ne pas remettre en cause l’efficience des dispositifs existants. Elle demande que cette mission (déléguée par le pôle commun ACP-AMF) reste la prérogative des associations de CIF qui ont prouvé l’efficacité du dispositif d’encadrement et qui disposent des ressources suffisantes pour réaliser cette mission qu’elles effectuent déjà.

Par contre, à l’instar de ce qui a été fait pour la profession des experts comptables qui disposent d’une Autorité des normes comptables, la CNCIF pense qu’il serait souhaitable qu’une telle instance soit créée en vue principalement :

·         D’établir sous forme de règlement les prescriptions en matière de gestion patrimoniale que doivent respecter les professionnels exerçant cette activité,

·         De donner un avis sur toute disposition législative ou règlementaire concernant cette activité.

La CNCIF pense qu’un tel dispositif a le mérite d’être complet, sans pour autant modifier les structures associatives existantes qui pourront continuer à offrir un accueil diversifié aux CIF.

Ces dernières pourront par ailleurs étendre à l’activité complète de CGP, la mission de contrôle qu’elle exerce déjà auprès de leurs membres et rapporter de leur mission au pôle commun. Elles participeront par ailleurs à l’élaboration des prescriptions qu’elles devront appliquer et qui seront édictées par l’autorité normative de la profession.

Enfin, la CNCIF insiste pour que le rapport qui sera remis par Louis Giscard d’Estaing, Député au Gouvernement, soit accompagné d’un projet de loiéquilibré et respectueux dans l’intérêt des épargnants afin de leur garantir une meilleur information et une plus grande  transparence garantie par un encadrement complet de l’activité de conseiller en gestion de patrimoine.