La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 oblige tous les intermédiaires financiers à une obligation commune d'immatriculation sur le registre unique de l’ORIAS. Afin de définir au mieux les modalités d’application, le Ministère de l’Economie et des Finances a consulté les associations professionnelles concernées. La CNCIF lui a fait part de ses remarques concernant les projets de décret et arrêté. Explications.

 Tous les intermédiaires financiers sont désormais soumis à une obligation commune d'immatriculation sur le registre unique de l’ORIAS, consultable par tous les consommateurs. Les règles qui encadrent l'activité des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement sont également renforcées, permettant une plus grande sécurité pour les épargnants. Ce dont se félicite la CNCIF.

Si elle approuve la mise en place du registre unique, elle souhaite en revanche que le contrôle des capacités professionnelles et des conditions d’honorabilité prévu par le projet de décret au moment de l’inscription sur le registre soit assuré en amont par les associations professionnelles lorsque les intermédiaires concernés sont tenus d’y adhérer, ceci afin de faciliter les démarches d’immatriculation.

 «  Il est inutile que la commission chargée des immatriculations procède à une vérification supplémentaire dès lors qu’un postulant adhère à une association qui accomplit déjà cette mission de contrôle » argumente Stéphane Fantuz, Président.

 Concernant en particulier les conseillers en investissements financiers, la CNCIF souhaite que le projet de décret soit amendé afin que les formalités d’immatriculation soient accomplies par les associations professionnelles, non seulement lors de la mise en place du registre mais également ultérieurement lors de chaque renouvellement annuel.

En conclusion, la CNCIF appelle le Trésor à confier un rôle plus important aux associations professionnelles que la loi de régulation bancaire et financière a spécifiquement placées sous la supervision de l’AMF ; ce qui renforcerait encore leur rôle en matière d’autorégulation et améliorerait le service rendu à leurs futurs membres. Et viserait aussi à homogénéiser les formalités d’inscription pour l’ensemble de la profession.

Source : CNCIF