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L'État protège désormais les investisseurs en cas de défaillance d'une société de gestion, mais...
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Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé d’une mission de service public : protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire ou financier. Créé par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, le FGDR gère quatre mécanismes : la garantie des dépôts, celle des titres, celle des cautions et désormais... celle des services de gestion de portefeuille. |
Dans son rapport d’activité 2022 le FGDR indique atteindre un montant de fonds propres de 7 milliards d’euros.
Il se voit également confier la mise en œuvre d’un 4ème mécanisme de garantie en faveur des clients des sociétés de gestion de portefeuille, en plus des mécanismes de protection existants (dépôts, titres et cautions).
Par décret du ministre de l’Économie, le FGDR couvre en effet désormais l’incapacité d’une société de gestion de portefeuille (SGP) à rembourser ou restituer à ses clients investisseurs leurs instruments financiers et espèces associées, à hauteur de 20.000 €.
Cette garantie couvre les instruments financiers (titres, OPCVM et espèces associées) que les sociétés de gestion détiennent ou gèrent pour le compte de leurs clients.
Thierry Dissaux, Président du directoire du FGDR
« En 2022, nous avons renforcé la couverture que nous offrons aux clients du secteur financier en nous voyant confier la garantie des services des sociétés de gestion. Notre mission d’opérateur de crise bancaire ou financière nous demande d’anticiper, de tenir compte des incertitudes économiques mais aussi des menaces digitales, plus masquées et très évolutives auxquelles le grand public est exposé. Nous poursuivons sans relâche nos efforts pour nous tenir prêts à intervenir à tout moment efficacement et en sécurité en faveur de la protection des avoirs des clients du secteur bancaire et financier ».
Environ 650 sociétés de gestion de portefeuille agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) adhèrent au FGDR.
Le cadre juridique et technique de cette nouvelle garantie sera finalisé courant 2023.
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