Par une décision entrée en vigueur le 15 décembre 2010, le Collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel a constaté que les difficultés financières de l’entreprise d’investissement EUROPEENNE DE GESTION PRIVEE ne lui permettaient pas de restituer les instruments financiers ou les dépôts, liés à son activité de prestataire de services d’investissement, qu'elle a reçus de sa clientèle.

En application de l'article L. 322-2 du code monétaire et financier et après avoir recueilli l’avis de l’Autorité des marchés financiers, il a demandé au Fonds de garantie des dépôts la mise en œuvre du mécanisme de garantie des titres qui protège ces dépôts ainsi que les instruments financiers indisponibles.

EUROPEENNE DE GESTION PRIVEE, supervisée par l’Autorité des Marchés Financiers et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et agréée pour les activités de conseil en investissement, de réception-transmission d’ordre et de gestion de portefeuille pour compte de tiers, est une petite entreprise d’investissement de droit français ayant une succursale en Italie. Elle compte environ 800 clients.

L’intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de l’EUROPEENNE DE GESTION PRIVEE. Cet établissement ne peut donc effectuer à compter de ce jour que les opérations nécessaires à l’apurement de sa situation. La société SOPCAH CONSEIL, représentée par M. Alain HINDIE, a été nommée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel en qualité de liquidateur d’EGP.