A-     Concernant les avantages fiscaux :

1-    Réduction des avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu (IR) pour les souscriptions faites dans des FIP, FCPI ou lors d’investissements directs (Loi de Finances pour 2012 en cours de discussion)

Le texte prévoit un nouveau coup de « rabot » sur les niches fiscales donnant lieu à un avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu. La mesure concerne directement le capital investissement et le financement des PME. En effet, les avantages fiscaux associés aux FIP et aux FCPI passeraient ainsi de 22% à 18%, voire à 19%. Cette mesure ne serait applicable qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.

Dans la pratique, la réduction fiscale sur l’IR pour les souscriptions réalisées dans des FIP et FCPI en 2011 restera de 22%.

2-      Refonte du barème de l’impôt sur la fortune (ISF) et les réductions fiscales obtenues au travers des FIP, FCPI ou lors d’investissements directs (publication de la Loi de Finances Rectificative sur 2011)

A compter de 2012, le barème de l’ISF sera composé de deux tranches uniques :

-          les patrimoines compris entre 1,3 m€ et 3 m€ seront taxés au taux de 0,25% dès le 1er euro ;

-          les patrimoines supérieurs à 3 M€ seront taxés au taux de 0,50% dès le 1er euro.

-          un mécanisme de décote permettant de gérer les effets de seuils est mis en place.

Dans la pratique, les avantages fiscaux sur l’ISF associés aux FIP, FCPI et investissements directs sont maintenus pour 2012. Néanmoins, dans un contexte de période électorale, nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle réforme ou d’une réduction de l’avantage fiscal.

B-      Concernant l’information des particuliers :

1-      Remplacement de la Notice d’Information par le Document d’Informations Clés des Investisseurs (DICI) pour tous les OPCVM constitués à compter du 1er juillet 2011 (entrée en vigueur de la Directive 2009/65 du 13 juillet 2009) :

Cette directive impose aux sociétés de gestion d’établir un Document d’informations clés des investisseurs (DICI) en lieu et place de la notice d’information qui est soumis à l’agrément de l’AMF.

Le DICI présente synthétiquement la politique d’investissement du fonds, le profil de risques et de rendements, les frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion et des informations pratiques sur le fonds (dépositaire, date de l’agrément AMF, …).

Dans la pratique, le DICI est beaucoup plus lisible pour le souscripteur que la notice d’information et présente de façon détaillée les frais associés à la gestion et à la commercialisation du fonds.

2-      Encadrement des frais et commissions pour une meilleure transparence (publication du décret n°2011-924 le 1er août 2011) :

Ce décret vise à encadrer les frais et commissions prélevés directement et indirectement par les intermédiaires investissant dans des PME via des FIP, FCPI, mandats et Holding d’investissement. L’objectif de ce décret est de permettre aux souscripteurs de faire des comparaisons sur les frais prélevés sur les différentes solutions d’investissement.

-          Il impose ainsi aux sociétés de gestion d’établir un TFAM (taux de frais annuel moyen). Ce taux annuel prend en compte les droits d'entrée retenus ponctuellement lors de la souscription et les frais récurrents liés notamment à la gestion.

-          Il impose également aux sociétés de gestion de fournir une information annuelle dans laquelle figurera notamment les frais réellement prélevés.

Dans la pratique, les bulletins de souscription sur la campagne IR ont été simplifiés par rapport à la campagne ISF. Comme vous pourrez le constater, la transparence porte principalement sur les droits d’entrée. A noter que plus la durée du placement est réduite, plus le poids des droits d’entrée, étalés sur cette durée, pèse sur le TFAM.

3-      Efficacité et efficience des niches fiscales (publication du rapport du comité d’évaluation de l’inspection des finances sur les niches fiscales en juin 2011) 

L’inspection générale des finances a fait une analyse approfondie sur l’ensemble des niches fiscales sur lesquelles elle fait un « scoring » selon leur efficacité et efficience.

Dans la pratique, elle en arrive à trois conclusions sur les FIP et FCPI :

-          contribution efficace des FCPI au financement des PME innovantes

-          mais complexité des règles d’investissement

-          et niveau élevé des frais prélevés.

Guillaume de Trogoff : Tél : 06 47 58 96 13 – Mail : guillaume.detrogoff@aplusfinance.com

Xavier Anthonioz : Tél : 01 46 26 98 00 – Mail : anthonioz@123venture.com

Grégory Sabah : Tél : 06 03 12 83 98 – Mail : gsa@nextstage.com